La Loi
sur la protection du consommateur (LPC) oblige le commerçant, qu’il soit concessionnaire
ou vendeur d’autos d’occasion, à apposer une étiquette dûment remplie bien en
vue sur chaque véhicule d’occasion offert en vente ou en location à long terme.
Selon
une enquête menée par l’Association pour la protection des automobilistes (APA)
en 1996, environ un commerçant sur cinq se conforme adéquatement à cette
exigence.
Il
faut donc, pour le consommateur, être très prudent avant de conclure une
transaction avec un vendeur de voitures d’occasion. D’autant plus qu’il
semble, malheureusement, que les fraudes soient nombreuses en ce domaine.
L’étiquette
obligatoire doit comporter tous les renseignements devant permettre au
consommateur une prise de décision éclairée.
Assurez-vous
donc qu’une étiquette est bien apposée sur le véhicule, qu’elle est dûment
complétée et qu’elle correspond bien à ce véhicule d’occasion. L’article 156 de
la LPC indique clairement qu’elles sont les informations qui doivent obligatoirement
apparaître sur l’étiquette.
Voici
ce que doit divulguer l’étiquette.
L’information
doit indiquer, si l’automobile d’occasion est offerte en vente, son prix de
vente, et, si elle est offerte en location à long terme, sa valeur au détail;
le nombre de milles ou de kilomètres indiqué à l’odomètre et le nombre de
milles ou de kilomètres effectivement parcourus par l’automobile s’il est
différent de celui indiqué
à l’odomètre; l’année de
fabrication attribuée au modèle par le fabricant, le numéro de série, la
marque, le modèle ainsi que la cylindrée du moteur; le fait que l’automobile a été
utilisée comme taxi, automobile d’école de conduite, automobile de police,
ambulance, automobile de location, automobile pour la clientèle ou
démonstrateur, ainsi que l’identité de tout commerce ou de tout organisme
public qui a été propriétaire ou qui a loué à long terme l’automobile; toute
réparation effectuée sur l’automobile d’occasion depuis que le commerçant est
en possession de l’automobile; la catégorie prévue à l’article 160 de la Loi;
les caractéristiques de la garantie offerte par le commerçant; le fait qu’un
certificat de vérification mécanique délivré en vertu du Code de lia sécurité routière
(chapitre C-24.2) sera remis au consommateur lors de la signature du contrat
et, finalement, le fait que le commerçant doit, à la demande du consommateur,
lui fournir le nom et le numéro de téléphone du dernier propriétaire autre que
le commerçant.
Enfin,
au moment de la conclusion du contrat, l’étiquette doit être annexée au contrat
comme l’exige l’article 157 de la LPC.
Jean Jacques
Préaux,
Office de la
protection du consommateur
Tiré de: Guide
pratique du consommateur
L’Auto Dépanneur, Collection Protégez-vous,
2’édition, 1999, p. 57.
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